Analyses
Les analyses de Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, décrivent les contrats et les régimes de responsabilité qui encadrent l’activité du promoteur.
- Le dol et la faute dolosive du promoteur et des constructeursDol dans la formation du contrat (article 1137 du code civil) et faute dolosive dans l'exécution : définition jurisprudentielle, survie de la responsabilité au-delà de la forclusion décennale.
- La responsabilité contractuelle du promoteur immobilierObligations contractuelles du promoteur vendeur ou partie à un contrat de promotion immobilière : délai de livraison, conformité, information, garantie de l'exécution des obligations des constructeurs.
- La responsabilité résiduelle du promoteur : les dommages intermédiairesDommages intermédiaires et désordres hors garanties légales : responsabilité contractuelle pour faute prouvée du promoteur et des constructeurs, délai de dix ans à compter de la réception.
- La responsabilité extracontractuelle du promoteur : panoramaPanorama de la responsabilité délictuelle du promoteur immobilier envers les tiers et les sous-acquéreurs : faute, troubles de voisinage, manquement contractuel et action des propriétaires successifs.
- La responsabilité du promoteur à l’égard des tiers : l’article 1240 du code civilResponsabilité extracontractuelle du promoteur envers les tiers : faute de l'article 1240 (ancien article 1382), fait des choses, tiers au contrat et manquement contractuel.
- Le promoteur et les troubles anormaux de voisinage : l’article 1253 du code civilResponsabilité de plein droit du maître d'ouvrage pour les troubles anormaux de voisinage causés par un chantier : article 1253 du code civil issu de la loi du 15 avril 2024, conditions et recours contre les constructeurs.
- La garantie des vices cachés et la vente d’immeuble par le promoteurVices cachés dans la vente d'immeuble achevé : conditions, délai de deux ans, clauses de non-garantie et articulation avec les garanties légales des constructeurs.
- La garantie des vices apparents dans la vente d’immeuble à construireVices de construction et défauts de conformité apparents en VEFA : réserves à la livraison, délai d'un mois, forclusion d'un an de l'article 1648 du code civil.
- La responsabilité décennale du promoteur immobilierChamp, conditions, durée et causes d'exonération de la garantie décennale opposable au promoteur vendeur ou partie à un contrat de promotion immobilière ; rôle de l'assurance dommages-ouvrage.
- Les régimes de responsabilité applicables au promoteur immobilierGarantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, responsabilité contractuelle de droit commun et faute dolosive : tableau des régimes applicables au promoteur.
- Les contrats de droit commun de l’opération immobilière : vente d’immeuble achevé et louage d’ouvrageVente d'immeuble achevé et marchés de travaux conclus par le promoteur maître d'ouvrage : régime, garanties et articulation avec les contrats spéciaux.
- Les contrats spéciaux de la promotion immobilière : CPI, VEFA, vente à termeContrat de promotion immobilière, vente en l'état futur d'achèvement et vente à terme : formalisme, mentions obligatoires, garantie financière d'achèvement et sanctions.
- Qui est « promoteur » au sens du droit de la construction ?Promoteur au sens de l'article 1831-1 du code civil, vendeur d'immeuble à construire, vendeur après achèvement, mandataire : identification des personnes tenues des garanties légales de la construction.
