Avocat des promoteurs immobiliersMe Frédéric Renaudin, spécialiste en droit public et en droit immobilier

Conseil et contentieux du contrat de promotion immobilière, de la vente en l’état futur d’achèvement et des garanties des constructeurs, pour les promoteurs, les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs.

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Coupe d’un immeuble en construction : chaque élément de l’ouvrage renvoie à la garantie qui engage le promoteurCDEFBAG
Coupe d’un immeuble en construction : survolez un élément pour voir la garantie qui engage le promoteur.

Combien de temps le promoteur reste-t-il engagé après la réception ?

Plusieurs régimes se superposent à compter de la réception. Leur durée et la faute à prouver déterminent la stratégie de l’opération, du contrat de promotion jusqu’à l’expertise.

Un accompagnement à chaque étape de l’opération

Clientèle, modes d’intervention et honoraires

Portrait de Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier

Me Frédéric Renaudin

Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit immobilier.

Me Frédéric Renaudin exerce au sein de la SELARL Clairance Avocats. Il intervient en conseil et en contentieux pour les promoteurs, les maîtres d’ouvrage publics et privés, les acquéreurs et les syndicats de copropriétaires, devant les juridictions judiciaires et administratives.

Spécialiste en droit public
Certificats de spécialisation délivrés par l’EFB (CRFP de la cour d’appel de Paris) le 10 juin 2009 et par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
Spécialiste en droit immobilier
Qualifications spécifiques : urbanisme et expropriation. Certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.

La mention de spécialisation est délivrée par le Conseil national des barreaux à l’avocat qui justifie d’une pratique professionnelle et de compétences contrôlées dans la matière (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Classé parmi les meilleurs cabinets français

Le classement Leaders League (Décideurs) distingue Clairance Avocats dans quatre catégories du droit de l’immobilier et de la construction.

  • Promotion et constructionDroit de l’architectureForte notoriété
  • Promotion et constructionConseil et contrats (marchés et travaux)Pratique de qualité
  • ImmobilierDroit des bauxPratique réputée
  • ImmobilierContentieux de la vente immobilièrePratique de qualité

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Questions fréquentes des promoteurs

Quelle différence entre le contrat de promotion immobilière et la vente en l’état futur d’achèvement ?

Dans le contrat de promotion immobilière (article 1831-1 du code civil), le promoteur s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire réaliser un programme de construction pour un prix convenu et se porte garant de l’exécution des obligations des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. En pratique, il intervient le plus souvent comme maître d’ouvrage vendeur, en vente d’immeuble à construire, et il est alors tenu des garanties des constructeurs à compter de la réception (article 1646-1).

Pendant combien de temps le promoteur reste-t-il responsable après la livraison ?

L’action en garantie décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du code civil). La garantie de parfait achèvement dure un an et la garantie biennale deux ans. Les désordres hors garanties légales relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, dans un délai de dix ans à compter de la réception.

Le promoteur répond-il des troubles de voisinage causés par un chantier ?

Oui. Le maître d’ouvrage est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par un chantier (article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024). Il peut exercer un recours contre les constructeurs.

Une faute dolosive peut-elle engager la responsabilité au-delà de dix ans ?

La jurisprudence maintient la responsabilité du constructeur, nonobstant la forclusion décennale, lorsqu’il a commis une faute dolosive, c’est-à-dire lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. L’action est attachée à l’immeuble et se transmet aux acquéreurs successifs.

Comment le cabinet fixe-t-il ses honoraires ?

Les honoraires sont fixés par une convention d’honoraires écrite, conclue avant le début de l’intervention (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Selon le dossier, le cabinet propose une facturation au temps passé, au forfait ou au forfait jour, avec le cas échéant un honoraire complémentaire de résultat. Un honoraire exclusivement fonction du résultat judiciaire est interdit.

Comment présenter mon opération au cabinet ?

Utilisez le formulaire de contact ou appelez le cabinet au 01 83 64 60 49. Indiquez la nature de l’opération, la qualité des parties, l’état d’avancement du chantier et les échéances. Une proposition d’intervention et de convention d’honoraires est adressée après examen de la demande. Me Frédéric Renaudin reçoit à CLAiRANCE AVOCATS PARIS (11 rue Soufflot, 75005 Paris), à CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST (30 rue des Fonderies, 17000 La Rochelle) ou par visioconférence.

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