
Le législateur a encadré par des contrats spéciaux les opérations dans lesquelles l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage finance un immeuble qui n’existe pas encore. Ces contrats obéissent à un formalisme d’ordre public lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation.
Le contrat de promotion immobilière
Défini par l’article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière confie au promoteur la réalisation d’un programme pour le compte d’un maître de l’ouvrage. Lorsque l’opération porte sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’article L. 222-3 du code de la construction et de l’habitation impose un écrit, établi avant tout commencement d’exécution, mentionnant notamment :
- la situation et la contenance du terrain ;
- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment ;
- le prix convenu et les conditions de sa révision ;
- les moyens et conditions de financement ;
- la rémunération du promoteur ;
- le délai d’exécution ;
- la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.
L’inobservation de ces prescriptions entraîne la nullité du contrat, que seul le maître de l’ouvrage peut invoquer et jusqu’à l’achèvement des travaux.
La vente en l’état futur d’achèvement
Selon l’article 1601-3 du code civil, le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes ; les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et le prix est payé à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception.
Dans le secteur protégé, le contrat est conclu par acte authentique et comporte les mentions de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation : description de l’immeuble, prix et modalités de paiement, délai de livraison et justification de la garantie financière. L’article L. 261-10-1 oblige le vendeur à souscrire, avant la conclusion du contrat, une garantie financière d’achèvement ou de remboursement, mobilisable en cas de défaillance financière du vendeur.
La vente à terme
Dans la vente à terme, le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement et l’acquéreur à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison ; le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation de l’achèvement. Cette formule, moins usitée, laisse le vendeur propriétaire et maître de l’ouvrage pendant toute la durée des travaux.
Points de vigilance
La rédaction de ces contrats appelle une attention particulière sur le délai de livraison et les causes légitimes de suspension, la définition des tolérances de surface, les modalités de révision du prix et l’articulation avec le permis de construire et ses éventuels recours.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, conseille et assiste promoteurs, maîtres d’ouvrage, acquéreurs et syndicats de copropriétaires dans la négociation des contrats et dans les contentieux de la construction. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
