La responsabilité résiduelle du promoteur : les dommages intermédiaires

Dommages intermédiaires et désordres hors garanties légales : responsabilité contractuelle pour faute prouvée du promoteur et des constructeurs, délai de dix ans à compter de la réception.

Par Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilierMis à jour le Lecture : 2 min

maison en construction

Tous les désordres ne relèvent pas des garanties légales. Lorsque le dommage n’atteint pas la gravité décennale et ne concerne pas un élément d’équipement dissociable, il demeure soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun, dite résiduelle.

Le domaine

La responsabilité résiduelle couvre notamment :

  • les dommages intermédiaires, désordres réels mais qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni sa destination ;
  • les défauts de conformité aux stipulations contractuelles sans conséquence décennale ;
  • les désordres affectant des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, selon la jurisprudence la plus récente (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Le fondement et la preuve

L’action repose sur l’article 1231-1 du code civil. Contrairement aux garanties légales, elle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La faute s’apprécie au regard des obligations contractuelles, des règles de l’art et des documents techniques applicables.

Le délai

Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants en raison de dommages affectant l’ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-3 du code civil). Ce délai aligne la responsabilité résiduelle sur la durée de la garantie décennale.

L’absence d’assurance obligatoire

Les dommages intermédiaires ne sont pas couverts par l’assurance dommages-ouvrage ni, en principe, par l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. Leur indemnisation dépend de la solvabilité du responsable et des garanties facultatives qu’il a souscrites. Ce point justifie une vérification attentive des polices des intervenants dès la passation des marchés.

Recommandations

L’acquéreur ou le maître de l’ouvrage doit documenter précisément la faute imputée, de préférence par une expertise judiciaire, et identifier l’intervenant responsable parmi le promoteur et les constructeurs.

Accompagnement du cabinet

Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, conseille et assiste promoteurs, maîtres d’ouvrage, acquéreurs et syndicats de copropriétaires dans la négociation des contrats et dans les contentieux de la construction. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.

Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.